Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application LiggeyBis (« l’Application », « le Service »), éditée par [Raison sociale / forme juridique de l’éditeur à compléter], immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le n° [Numéro RCCM à compléter], NINEA [Numéro NINEA à compléter], dont le siège est situé à [Adresse complète du siège à compléter], Dakar, Sénégal (« LiggeyBis », « nous »).

LiggeyBis est un outil de gestion commerciale destiné aux commerçants et artisans : suivi des clients, des ventes et des impayés, facturation, relances de paiement et encaissement en ligne.

2. Acceptation des CGU

La création d’un compte et/ou l’utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU et de notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Le Service permet notamment de :

• Enregistrer et gérer une liste de clients et leurs coordonnées ;
• Enregistrer des ventes, des factures et suivre les montants impayés ;
• Envoyer des relances de paiement — l’Application peut générer un message pré-rempli (lien WhatsApp « wa.me », SMS) que vous envoyez vous-même, en un clic, depuis votre propre compte WhatsApp ou votre téléphone ; LiggeyBis n’envoie aucun message en votre nom sur ces canaux et n’a pas accès à votre compte WhatsApp ;
• Encaisser des paiements en ligne (Wave, Orange Money, carte bancaire) via notre prestataire de paiement agréé ;
• Consulter un tableau de bord d’activité (chiffre d’affaires, encaissements, impayés) ;
• Exporter vos données clients au format CSV.

La disponibilité de certaines fonctionnalités dépend de votre formule d’abonnement (voir Article 5).

4. Inscription et compte utilisateur

Le Service est réservé aux personnes ayant la capacité juridique de contracter — en principe majeures (18 ans) — agissant à titre professionnel (commerçant, artisan, entrepreneur individuel ou société). L’inscription se fait par email ou par numéro de téléphone, avec ou sans compte Google lié.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription et les tenir à jour ;
• Garder confidentiels vos identifiants de connexion et votre code PIN de retrait (lorsqu’applicable) ; vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte ;
• Nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé.

5. Abonnements et paiement

LiggeyBis propose trois formules :

• Gratuit — jusqu’à 5 clients, 5 factures/mois, 3 relances/mois, tableau de bord simplifié ;
• Pro — 5 000 FCFA/mois, clients/factures/relances illimités, tableau de bord complet, logo personnalisé sur les factures ;
• Business — 50 000 FCFA/an (engagement annuel), les mêmes avantages que le Plan Pro au tarif le plus avantageux sur l’année.

Le passage au Plan Pro ou Business s’effectue via un paiement réel (Wave, Orange Money ou carte bancaire) traité par notre prestataire de paiement. Il n’y a pas de renouvellement automatique : à l’échéance de la période payée (mensuelle pour le Plan Pro, annuelle pour le Plan Business), le compte repasse en Plan Gratuit sauf nouveau paiement de votre part.

Vous pouvez rétrograder vers le Plan Gratuit à tout moment depuis les paramètres du compte ; la rétrogradation est immédiate et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata de la période déjà payée. Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et n’incluent pas d’éventuelles taxes applicables selon votre situation.

Les transactions de paiement sont traitées par notre prestataire ; LiggeyBis ne stocke jamais les données complètes de votre carte bancaire ou de votre compte mobile money.

6. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou pour blanchir des fonds ;
• Enregistrer des données sur des tiers (vos clients) sans y être autorisé, ou en violation de leurs droits ;
• Tenter de contourner les limites de la formule Gratuite, de perturber le Service, d’en extraire le code source, ou d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l’accès au Service sans notre accord écrit.

Vous êtes seul responsable de la licéité des données que vous enregistrez concernant vos propres clients et de vos obligations fiscales et comptables — LiggeyBis est un outil de gestion et ne remplace pas les conseils d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou juridique.

7. Vos données et votre contenu

Les données commerciales que vous enregistrez (clients, ventes, factures) vous appartiennent. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, nécessaire pour héberger, traiter et afficher ces données afin de vous fournir le Service.

Vous pouvez exporter vos données clients (CSV) à tout moment depuis les paramètres du compte, et demander la suppression de votre compte en libre-service — cette suppression est définitive et entraîne la perte d’accès à vos données. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail des données traitées et des durées de conservation.

8. Propriété intellectuelle

L’Application, sa marque, son design et son code sont la propriété exclusive de LiggeyBis ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne vous confère de droit sur ces éléments, en dehors du droit d’usage du Service conformément aux présentes.

9. Prestataires tiers

Pour fournir le Service, nous faisons appel à des prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d’email, stockage d’images, connexion via Google, supervision technique des incidents). Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.

10. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d’assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison de pannes indépendantes de notre volonté (y compris chez nos prestataires tiers, notamment de paiement). Le Service est fourni « en l’état ».

11. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi applicable, LiggeyBis ne saurait être tenu responsable :

• Des litiges entre vous et vos propres clients, y compris relatifs aux relances ou paiements envoyés via le Service ;
• Des dysfonctionnements imputables à un prestataire de paiement ou de télécommunication tiers ;
• Des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service ;
• Des décisions commerciales, fiscales ou comptables que vous prenez sur la base des informations affichées dans l’Application.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usage illicite, impayé), après tentative d’information lorsque cela est possible.

13. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU pour refléter une évolution du Service, de la réglementation, ou de nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera notifiée (email ou notification in-app) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, y compris les Actes uniformes OHADA applicables aux relations commerciales. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@liggeybis.com.